Conditions Générales de Vente

1 Définitions

• Plateforme : Le site AxisMatch accessible à l'adresse https://axismatch.fr et ses services associés.
• Client : Personne physique ou morale qui publie une mission ou commande une prestation via la Plateforme.
• Expert : Professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services IT.
• Mission : Projet publié par un Client décrivant un besoin technique.
• Devis : Proposition commerciale émise par un Expert détaillant périmètre, prix et délais.
• Commission : Pourcentage prélevé par AxisMatch sur chaque transaction (5% Pro, 3% VIP).
• Stripe Connect : Service de paiement permettant le versement direct des fonds sur le compte bancaire de l'Expert.

2 Objet de la Plateforme

AxisMatch est une plateforme de mise en relation entre entreprises recherchant des prestations IT et experts indépendants qualifiés.

Les services incluent :

• Publication et consultation de missions IT
• Matching intelligent entre missions et profils d'experts
• Génération et signature électronique de devis
• Paiement sécurisé via Stripe Connect
• Suivi des étapes (jalons) des projets
• Système d'avis et de recommandations

3 Inscription et Comptes

L'inscription est gratuite. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et être âgé d'au moins 18 ans.

Deux types de comptes existent :

• Compte Client : Pour publier des missions et commander des prestations.
• Compte Expert : Pour proposer des services. Trois niveaux disponibles : Gratuit (5 devis/mois), Pro (29€/mois, commission 5%), VIP (99€/mois, commission 3%).

4 Devis et Commande

1. Le Client publie une mission décrivant son besoin
2. L'Expert émet un devis détaillé (périmètre, prix, délais, conditions)
3. Le Client accepte le devis via la Plateforme
4. Les deux parties signent électroniquement (valeur légale eIDAS)
5. Le contrat est formé entre le Client et l'Expert

5 Prix et Paiement

Les prix sont exprimés en Euros (€). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.

Échéancier recommandé :

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées.

6 Commission Plateforme

AxisMatch prélève une commission sur chaque transaction entre un Client et un Expert :

• Experts Pro : Commission de 5% du montant total
• Experts VIP : Commission réduite de 3% du montant total

Exemple : Sur une prestation de 1 000€, l'Expert Pro reçoit 950€ et l'Expert VIP reçoit 970€.

La commission est automatiquement déduite lors du paiement. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client.

7 Stripe Connect - Paiement des Experts

AxisMatch utilise Stripe Connect pour verser les paiements directement sur le compte bancaire des Experts.

1. L'Expert connecte son compte Stripe depuis son espace personnel
2. Le Client paie par carte bancaire via la Plateforme
3. AxisMatch prélève sa commission automatiquement
4. Le solde est viré sur le compte bancaire de l'Expert sous 48 à 72 heures

8 Signature Électronique

Les devis sont signés électroniquement via la Plateforme. Cette signature a valeur légale conformément au règlement européen eIDAS (n°910/2014).

La signature électronique garantit :

• L'identité des signataires
• L'intégrité du document signé
• L'horodatage de la signature
• La non-répudiation (impossibilité de contester avoir signé)

9 Garantie "Satisfait ou Remboursé"

Si la prestation livrée ne correspond pas aux spécifications du devis signé, le Client peut demander un remboursement.

1. Le Client notifie l'Expert via la Plateforme dans les 30 jours suivant la livraison
2. L'Expert dispose de 15 jours pour corriger les écarts
3. Si les corrections sont insuffisantes, AxisMatch peut procéder au remboursement

10 Obligations des Parties

Le Client s'engage à :

• Fournir une description précise de son besoin
• Respecter les délais de validation
• Payer les montants dus selon l'échéancier

L'Expert s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses compétences
• Respecter les délais et le périmètre du devis
• Livrer un travail conforme aux spécifications

AxisMatch s'engage à :

• Maintenir la Plateforme opérationnelle
• Assurer le traitement sécurisé des paiements
• Intervenir comme médiateur en cas de litige

11 Propriété Intellectuelle

• Plateforme : Tous les éléments (code, design, algorithme) sont la propriété exclusive d'AxisMatch.
• Livrables : Les droits sont transférés au Client après paiement intégral.
• Portfolio : L'Expert peut mentionner la mission dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

12 Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. AxisMatch peut intervenir comme médiateur.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.